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SELARL FLEUROUX AVOCAT

Droit de la famille en général

Gestion juridique des séparations (divorce, PACS, concubinage, nullité du mariage)

Liquidation des intérêts patrimoniaux (liquidation de communauté, liquidation d’indivision)

Successions et libéralités, donations

Intervention en matière d’adoption, de changement de nom, de protection des majeurs (curatelle et tutelle)

Assistance éducative

Assistance des mineurs

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 12h09 12 09

Droit immobilier

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 11h44 11 44

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

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Droit immobilier / Baux d'habitation

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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 14h09 14 09

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires...

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h09 08 09

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Recel successoral et dissimulation d'une donation

À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture...

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