Avocat Saintes - Jonzac | Cabinet Fleuroux Avocat

SELARL FLEUROUX AVOCAT

Droit de la famille en général

Gestion juridique des séparations (divorce, PACS, concubinage, nullité du mariage)

Liquidation des intérêts patrimoniaux (liquidation de communauté, liquidation d’indivision)

Successions et libéralités, donations

Intervention en matière d’adoption, de changement de nom, de protection des majeurs (curatelle et tutelle)

Assistance éducative

Assistance des mineurs

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 14h05 14 05

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notammen...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h06 08 06

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 14h49 14 49

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 12h39 12 39

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis...

Voir toutes les actus

Saintes - Jonzac

NOS EXPERTISES

Droit de la famille

Droit pénal

Droit civil

SELARL FLEUROUX AVOCAT

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise